RĂ©clamation

Dans l’Ă©ventualitĂ© oĂą une personne prĂ©tend avoir subi des dommages et qu’elle compte faire une rĂ©clamation Ă  la Ville, celle-ci doit faire parvenir un avis Ă©crit Ă  la greffière dans les quinze jours de l’Ă©vĂ©nement, pour tout dommage matĂ©riel. Le droit d’intenter des procĂ©dures judiciaires se prescrit après six mois pour les dommages matĂ©riels et trois ans pour les dommages corporels.  (Article 585 (1) et (2) L.C.V.)

Il est suggĂ©rĂ© de transmettre un avis Ă©crit par courrier recommandĂ© ou certifiĂ© Ă  l’attention du Service du greffe.

Avertissement
L’information qui prĂ©cède rĂ©sume succinctement certaines dispositions pertinentes de la Loi sur les citĂ©s et villes (L.R.Q., c. C-19) dans un but d’information et ne constitue aucunement une opinion juridique sur l’application de ces dispositions lĂ©gislatives Ă  un cas particulier ou sur les chances de succès d’un recours judiciaire contre la municipalitĂ©.