Avis d’audition et avis de jugement

AVIS D’AUDITION
Le dĂ©fendeur qui reçoit un avis d’audition doit se prĂ©senter Ă  la cour municipale de la Ville de Chambly au moment indiquĂ©. Si elle dĂ©sire faire entendre un ou des tĂ©moins, elle doit s’assurer de leur prĂ©sence au moment de l’audition.

PLAIDOYER DE CULPABILITÉ
Il est possible de modifier son plaidoyer de non-culpabilitĂ© en complĂ©tant le formulaire Plaidoyer de culpabilitĂ© (PDF, 4,78 Ko). Il est Ă  noter que le plaidoyer de culpabilitĂ© ainsi que le paiement total devront ĂŞtre reçus par la cour municipale de la Ville de Chambly, avant la date d’audition.

Total Ă  payer : amende, frais inscrits sur le constat et frais additionnels de 30 $ (pour le changement de plaidoyer)


MODALITÉS DE PAIEMENT
Instructions relatives au paiement
Vous devez effectuer votre paiement conformément au délai indiqué sur votre avis de jugement.

Au comptoir :
Le paiement peut être versé à nos bureaux, durant les heures d’ouverture du comptoir de perception, situé au 1, place de la Mairie, Chambly (Québec)  J3L 4X1. Seuls les paiements en argent comptant ou les cartes de débit et crédit sont acceptés.

Heures d’ouverture :
Lundi au jeudi, 8 h 15 Ă  12 h et 13 h Ă  16 h 30
Vendredi, 8 h Ă  12 h

En ligne :
Vous pouvez accéder à ce mode de paiement par le biais du paiement en ligne des constats d’infraction.

Par la poste :

  1. Paiement par chèque, mandat-poste ou bancaire, libellé à l’ordre de VILLE DE CHAMBLY.
  2. Inscrire à l’endos de la pièce servant au paiement, votre nom en lettres moulées, ainsi que le numéro de constat (cette pièce honorée vous servira de reçu);
  3. Ne pas envoyer d’espèces par la poste.

PERCEPTION
Entente de paiement
Un dĂ©fendeur qui ne peut s’acquitter de son obligation de payer dans le dĂ©lai prescrit et qui dĂ©sire prendre une entente de paiement doit obligatoirement complĂ©ter le Formulaire – Situation du dĂ©fendeur et le transmettre au percepteur des amendes Ă  l’intĂ©rieur du dĂ©lai de paiement indiquĂ© sur l’avis de jugement. Le percepteur analysera votre situation et appliquera la politique administrative relative aux ententes de paiement.

Il est possible de rencontrer le percepteur des amendes en prenant un rendez-vous, en communiquant avec le 450 658-6619.

Toute entente doit être signée.

Le non-respect de cette entente entraĂ®nera immĂ©diatement la rĂ©siliation de cette dernière et votre permis de conduire sera suspendu, s’il y a lieu. De mĂŞme, le percepteur pourra procĂ©der Ă  une saisie mobilière,  saisie de salaire, saisie bancaire ou par une demande d’imposition de peine d’emprisonnement.