Droits de mutation
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.
Il y a transfert de propriété d’un bien immeuble lorsqu’un acte de transfert est publié au bureau de publicité des droits, notamment dans les cas suivants :
- un contrat de vente
- un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans
- l’établissement d’une emphytéose
- la cession des droits de l’emphytéose
- un contrat de donation
- en raison de la transmission suite au décès du ou d’un propriétaire de l’immeuble
C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu de payer le droit de mutation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la loi.
La base d’imposition correspond au montant le plus élevé des deux montants suivants :
- le prix de vente
- le montant de la valeur marchande (soit la valeur au rôle au moment du transfert, multiplié par le facteur comparatif)
Méthode de calcul du droit de mutation 2025
| 0 $ à 61 500 $ | 0,5 % |
| 61 501 $ à 307 800 $ | 1 % |
| 307 801 $ à 500 000 $ | 1,5 % |
| 500 001 $ et plus | 3 % |
Exemples de calculs du droit de mutation 2025
| Prix de vente | 45 000 $ | 132 000 $ | 320 000 $ | 560 000 $ |
| Valeur au rôle | 45 000 $ | 115 000 $ | 299 000 $ | 500 000 $ |
| Facteur comparatif | 1,18 | 1,18 | 1,18 | 1,18 |
| Valeur marchande | 53 100 $ | 135 700 $ | 352 820 $ | 590 000 $ |
| Base d’imposition | 53 100 $ | 135 700 $ | 352 820 $ | 590 000 $ |
| 1ère tranche (jusqu’à 61 500 $) | 265,50 $ | 307,50 $ | 307,50 $ | 307,50 $ |
| 2e tranche (61 501 $ à 307 800 $) | 0 $ | 742 $ | 2 463 $ | 2 463 $ |
| 3e tranche (307 801 $ à 500 000 $) | 675,30 $ | 2 883 $ | ||
| 4e tranche (500 001 $ et plus) | 2 700 $ | |||
| Droits de mutation | 265,50 $ | 1 049,50 $ | 3 445,80 $ | 8 353,50 $ |
La Ville de Chambly se réserve le droit de demander les documents justifiant l’exonération invoquée à l’acte de transfert.
Information : Service des finances, 450 658-8788