Interdiction de mettre sa neige sur la voie publique

NEIGE OU GLACE

(Selon le règlement règlement 2022-1487)

Article 10

Le fait de jeter ou de déposer sur la voie publique, à l’exception de l’emprise de la rue, de la neige ou de la glace provenant d’un terrain privé est prohibé.

Le fait de permettre des amoncellements de neige ou de glace entravant la visibilité de la circulation des usagers sur la voie publique incluant l’emprise de rue et provenant d’un terrain privé est prohibé.

Article 11

Le fait par le propriétaire de créer sur son immeuble des amoncellements de neige ayant pour effet d’éliminer ou de réduire en tout ou en partie le nombre ou la dimension des espaces de stationnement ou des allées de circulation requis en vertu des règlements applicables est prohibé.