Permis de conduire suspendu

Permis de conduire suspendu pour non-paiement d’amende
Si une personne omet ou néglige d’acquitter la totalité de son paiement ou de respecter l’entente de paiement dans le délai prescrit par l’avis de jugement, son permis de conduire pourrait faire l’objet d’une suspension pour non-paiement d’amende et voir des frais additionnels de 62 $ imposés. Elle devra alors effectuer le paiement complet des sommes réclamées. Aucun chèque personnel ne sera accepté.

Il est essentiel de confirmer le solde à payer auprès du greffe de la cour municipale AVANT de transmettre le paiement. Le droit de conduire pourra être retrouvé SEULEMENT lorsque la totalité du paiement aura été versée.