Interdiction de mettre sa neige sur la voie publique

NEIGE OU GLACE

(Selon le règlement règlement 2022-1487)

Article 10

Le fait de jeter ou de dĂ©poser sur la voie publique, Ă  l’exception de l’emprise de la rue, de la neige ou de la glace provenant d’un terrain privĂ© est prohibĂ©.

Le fait de permettre des amoncellements de neige ou de glace entravant la visibilitĂ© de la circulation des usagers sur la voie publique incluant l’emprise de rue et provenant d’un terrain privĂ© est prohibĂ©.

Article 11

Le fait par le propriĂ©taire de crĂ©er sur son immeuble des amoncellements de neige ayant pour effet d’Ă©liminer ou de rĂ©duire en tout ou en partie le nombre ou la dimension des espaces de stationnement ou des allĂ©es de circulation requis en vertu des règlements applicables est prohibĂ©.