Constat d’infraction

Un constat d’infraction est une procĂ©dure judiciaire qui vous est signifiĂ©e parce que vous avez commis une infraction Ă  une loi ou Ă  un règlement. Le montant Ă  payer indiquĂ© sur le constat est constituĂ© d’une amende, de frais judiciaires et, dans certains cas, d’une contribution pour les victimes d’actes criminels. Ces frais sont dĂ©terminĂ©s par un dĂ©cret du Gouvernement du QuĂ©bec intitulĂ© Tarif judiciaire en matière pĂ©nale.

Modes de paiement d’un constat d’infraction :

  • En ligne, par carte de crĂ©dit, moyennant des frais de 7 $.
  • En personne, en argent comptant, par Interac ou par carte de crĂ©dit, au comptoir du greffe de la cour municipale (pendant les heures d’ouverture).
  • Par la poste, par chèque ou mandat-poste, libellĂ© Ă  l’ordre de Ville de Chambly (en prenant soin d’inscrire Ă  l’endos votre nom en lettres moulĂ©es, ainsi que le numĂ©ro de constat). Vous devez Ă©galement utiliser la formule de rĂ©ponse et nous retourner le tout.

Vous disposez d’un dĂ©lai de 30 jours, suivant la date de signification du constat d’infraction, pour choisir l’une des trois options suivantes :

  1. Paiement du constat d’infraction
    Payer la totalitĂ© de l’amende et des frais. Vous avez 30 jours pour payer le constat Ă  compter de la date de rĂ©ception. Ce paiement correspond Ă  un plaidoyer de culpabilitĂ©. En cas de paiement partiel, un jugement par dĂ©faut pourra ĂŞtre rendu, entraĂ®nant des frais additionnels de 66 $.
  2. Plaider non coupable
    Si vous souhaitez contester l’infraction dans laquelle vous ĂŞtes impliquĂ©, vous devez retourner la partie “plaidoyer” du constat en cochant la case appropriĂ©e. Vous serez ensuite avisĂ© de la date de votre procès. Vous pouvez Ă©galement enregistrer un plaidoyer de non culpabilitĂ© par le biais de notre service en ligne.

    Si vous êtes trouvé coupable devant le tribunal, des frais de 106 $ seront ajoutés. Si vous êtes absent à votre procès, vous pouvez être jugé coupable par défaut, ce qui entraînera des frais de 66 $.

    IMPORTANT ! Il faut compter un dĂ©lai de plusieurs jours, entre la signification d’un constat et la saisie informatique de celui-ci. Si vous Ă©prouvez des difficultĂ©s Ă  effectuer votre paiement en ligne, communiquez avec le greffe de la cour municipale au 450 658-6619.

  3. Plaider coupable sans payer
    Dans le dĂ©lai de 30 jours suivant la signification du constat, vous devez retourner la partie “plaidoyer” du constat en cochant la case appropriĂ©e. Un avis de jugement vous sera envoyĂ©, incluant des frais additionnels de 8 $.

Si vous ne choisissez aucune des options
Si vous ne choisissez pas l’une des trois options Ă©noncĂ©es après 30 jours de dĂ©lai, votre dossier sera soumis Ă  un juge qui pourra vous condamner par dĂ©faut. Des frais judiciaires de 66 $ seront ajoutĂ©s Ă  l’amende et aux frais indiquĂ©s au constat. Si vous ĂŞtes incapable de payer le montant total dĂ», une entente de paiement pourra ĂŞtre conclue avec le percepteur des amendes.

Résumé des frais judiciaires additionnels

Plaidoyer de culpabilité (sans paiement immédiat) 8 $
Changement de plaidoyer (avec paiement immédiat) N/A
Changement de plaidoyer (sans paiement immédiat) 38 $
Demande de remise de l’audition 36 $
Jugement par défaut 66 $
Jugement de culpabilité après audition 106 $

Pour plus d’information, consultez le Code de procĂ©dure pĂ©nale et le tarif judiciaire en matière pĂ©nale ou communiquez avec la cour municipale.

AVERTISSEMENT ! Le contenu sur ce site est diffusĂ© Ă  titre d’information et les renseignements qu’il contient ne peuvent en aucun cas se substituer aux dispositions du Code de procĂ©dure pĂ©nale.