Règlement sur l’imposition d’une contribution financière liée aux travaux d’infrastructure d’envergure

Le règlement 2022-1482 de la Ville de Chambly impose une contribution financière liée aux travaux d’infrastructure d’envergure, afin de subventionner, en tout ou en partie, des dépenses liées à l’ajout, à l’agrandissement ou à la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux.

Celle-ci est imposée par la municipalité lors de l’émission de permis de construction liés à de nouveaux projets immobiliers. Les montants, fixés en fonction des coûts des infrastructures et des équipements municipaux, sont versés dans le fonds Redevance de développement des infrastructures et des équipements municipaux, réservé aux projets prévus à court, moyen ou long terme, dans le cadre du Programme des immobilisations retenues pour les trois exercices financiers subséquents.

Le fonds permet de financer des initiatives portant sur l’un des quatre thèmes suivants :

  1. la lutte aux changements climatiques et l’acquisition de milieux naturels (25 %);
  2.  les infrastructures municipales et la voirie (25 %);
  3.  les parcs et les infrastructures à usage sportif, récréatif ou communautaire (25 %);
  4. la construction, l’agrandissement ou l’amélioration de bâtiments municipaux (25 %).

Cette façon de faire engendre des retombées fiscales importantes pour la municipalité, permettant d’accélérer la réalisation de projets d’envergure planifiés, profitables aux citoyens.

Ces nouvelles mesures s’appliquent aux projets nécessitant un permis de construction, de rénovation ou d’agrandissement comptant 12 unités de logement et plus. La contribution est établie à 5 000 $ par unité de logement faisant partie d’une habitation pour personnes âgées (HPA); 10 000 $ par unité de logement située du sous-sol au cinquième étage d’un bâtiment; 15 000 $ par unité de logement située du sixième au dernier étage du bâtiment. Toutefois, dans la mesure où le requérant prouve l’obtention de la certification LEED (argent, or ou platine) pour son projet dans les 120 jours de la fin de la construction, il aurait droit à un remboursement de 20 % de la contribution normalement prévue.