Formulaire – Demande d’ajournement, Cour municipale
Avant de remplir et acheminer votre demande d’ajournement, il importe de communiquer avec la cour municipale de la Ville de Chambly au 450 450 658-6619, afin de faire accepter l’ajournement de votre instruction et dĂ©terminer la nouvelle date et heure d’audition. |
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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE LONGUEUIL
COUR MUNICIPALE (Partie poursuivante)
c.
PARTIE DÉFENDERESSE
Cour municipale - Demande d'ajournement