Formulaire – Demande d’ajournement, Cour municipale

Avant de remplir et acheminer votre demande d’ajournement, il importe de communiquer avec la cour municipale de la Ville de Chambly au 450 450 658-6619, afin de faire accepter l’ajournement de votre instruction et dĂ©terminer  la nouvelle date et heure d’audition.

 


CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE LONGUEUIL

COUR MUNICIPALE (Partie poursuivante)

c.

PARTIE DÉFENDERESSE

Cour municipale - Demande d'ajournement

  • XXX XXX-XXXX
  • XXX XXX-XXXX
  • DEMANDE D'AJOURNEMENT (article 197 C.p.p.)

  • AU JUGE DE LA COUR MUNICIPALE DE LA VILLE DE CHAMBLY.

  • Veuillez expliquer en quelques phrases.
  • Types de fichiers acceptĂ©s : jpg, gif, png, pdf, Taille max. des fichiers : 70 MB.
  • Vous recevrez un avis vous informant de votre nouvelle date d'audition.