A V I S  P U B L I C

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE POUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT 2022-1431-18A MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2020-1431 DE ZONAGE DE LA VILLE DE CHAMBLY VISANT À AJOUTER À L’ANNEXE E.27, LES PLANS D’IMPLANTATION, D’ARCHITECTURE ET D’AMÉNAGEMENT PAYSAGER DANS LE CADRE DU PROLONGEMENT DU PROJET INTÉGRÉ DE LA RUE PIERRE-COGNAC, ZONE R-111

AVIS PUBLIC est donné aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire pour ce second projet de règlement 2022‑1431‑18A modifiant le règlement 2020-1431 de zonage de la Ville de Chambly visant à ajouter à l’annexe E.27, les plans d’implantation, d’architecture et d’aménagement paysager dans le cadre du prolongement du projet intégré de la rue Pierre-Cognac, zone R-111, qu’à la suite de l’assemblée publique tenue le 14 avril 2022 sur le premier projet de règlement, le conseil municipal de la Ville de Chambly a adopté le second projet de règlement lors de la séance ordinaire tenue le 7 juin 2022.

Ce second projet de règlement contient des dispositions susceptibles de faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement qui contient une ou plusieurs de ces dispositions soit soumise à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Les dispositions susceptibles d’approbation référendaire sont les suivantes :

ARTICLE OBJET
1 Annexe
 

 

 

–  Ajouter à l’annexe E.27 un plan d’implantation, d’architecture et d’aménagement paysager relativement au prolongement du projet intégré de la rue Pierre-Cognac situé dans la zone R-111

Une demande relative à ces dispositions peut provenir des zones visées et des zones contiguës. Une telle demande vise à ce que ces dispositions soient soumises à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elles s’appliquent et de celle de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à son égard.

Les zones visées et les zones contiguës sont décrites au croquis joint au présent avis.

Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, toute demande d’approbation référendaire doit :

  • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
  • Être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21);
  • Être reçue par la poste au Service du greffe de la Ville de Chambly situé au 1, place de la Mairie à Chambly (Québec) J3L 4X1, ou par courriel à l’adresse suivante : greffe@ville.chambly.qc.ca, et ce, avant le 17 juin 2022.

Personnes intéressées

  1. Toute personne qui, en date du 7 juin 2022, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
  • Être une personne physique domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec, et;
  • Être majeure, de citoyenneté canadienne, et ne pas être en curatelle.
  1. Tout propriétaire unique ou résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise qui, en date du 7 juin 2022, n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :
  • Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande depuis au moins douze (12) mois;
  • Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
  1. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui, en date du 7 juin 2022, n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
  • Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande depuis au moins douze (12) mois;
  • Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupantes depuis au moins douze (12) mois, une personne comme celle qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou en même temps que la demande.
  1. La personne morale exerce ses droits par l’entremise d’un de ses membres, de ses administrateurs ou de ses employés qu’elle désigne par résolution. La personne désignée doit, en date du 7 juin 2022, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne doit pas être en curatelle ni avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse. Cette résolution doit avoir été produite avant ou en même temps que la demande.

Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise a le doit d’être inscrit à l’adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative, de la zone d’où peut provenir une demande.

Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise, de la zone d’où peut provenir une demande.

Ne peut être désigné le cooccupant qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble, d’occupant d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble, de la zone d’où peut provenir une demande.

Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 

Consultation du projet et information

Toute personne intéressée peut consulter ce second projet de règlement, l’ensemble des dispositions ainsi que la description ou illustration des zones visées et des zones contiguës sur le site Internet de la Ville de Chambly à l’adresse suivante : www.ville.chambly.qc.ca.

Description des zones concernées et contiguës

Zone concernée : R-111 

Zones contiguës : C-017, I-001, P-060, R-109, R-110

Pour la délimitation des zones concernés et des zones contiguës, voir le plan ci-dessous :

DONNÉ à Chambly,
Ce 8 juin 2022

La greffière de la Ville,
Me Nancy Poirier