A V I S  P U B L I C – CONVOCATION AU REGISTRE

Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)-2022-03-138

Autorisation de construction de cinq (5) habitations multifamiliales totalisant 206 logements et d’un local commercial de restauration, sur le chemin du Canal, lots 2 346 459, 2 346 460 et 5 241 946.

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DES SECTEURS CONCERNÉS C-009 ET R-123 (VOIR ANNEXE A) POUR LES INFORMER DE LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT DE LA VILLE DE CHAMBLY.

1) Lors de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 8 mars 2022, le conseil municipal de la Ville de Chambly a adopté par la résolution 2022-03-138 le second projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) autorisant la construction de cinq (5) habitations multifamiliales totalisant 206 logements et d’un local commercial de restauration, sur le chemin du Canal, lots 2 346 459, 2 346 460 et 5 241 946.

2) Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire des zones concernées C-009 et R-123 peuvent demander que le PPCMOI autorisant la construction de cinq (5) habitations multifamiliales totalisant 206 logements et d’un local commercial de restauration, sur le chemin du Canal, lots 2 346 459, 2 346 460 et 5 241 946 sur la disposition suivante :

Seul l’usage commercial « C-4 Restauration » alors que cet usage n’est pas autorisé à la grille des usages et normes de la zone C-009.

fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin. À cet effet, toute personne habile à voter des zones concernées C-009 et R-123 voulant enregistrer son nom doit présenter une carte d’identité : carte d’assurance maladie, permis de conduire, passeport canadien, certificat de statut indien ou carte des Forces canadiennes.

3) Ce registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le 15 juin 2022, à la Mairie, située au 1, place la Mairie, à Chambly.

4) Le nombre de signatures requis pour que le Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) 2022-03-138 Autorisation de construction de cinq (5) habitations multifamiliales totalisant 206 logements et d’un local commercial de restauration, sur le chemin du Canal, lots 2 346 459, 2 346 460 et 5 241 946 sur la disposition suivante :

Seul l’usage commercial « C-4 Restauration » alors que cet usage n’est pas autorisé à la grille des usages et normes de la zone C-009.

fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 10. Si ce nombre n’est pas atteint, le PPCMOI sur la disposition ci-dessus sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

5) Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 h 05 ce même soir.

6)     Le PPCMOI peut être consulté à la Mairie, au 1, place de la Mairie, à Chambly, durant les heures d’ouverture du bureau, soit du lundi au jeudi de 8 h 15 à midi et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h à midi ainsi que sur le site internet de la Ville à l’adresse suivante : https://ville.chambly.qc.ca/

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA VILLE DE CHAMBLY :

7)    toute personne qui, le 8 mars 2022, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ., c. E-2.2) et remplit les conditions suivantes :

– être une personne physique domiciliée dans les zones concernées C-009 et R-123 et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec, et

– être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

8)    Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

– être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans  les zones  concernées C-009 et R-123 depuis au moins 12 mois;

– dans le cas d’une personne physique, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;

– l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou une résolution demandant cette inscription.

9)    Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise des zones concernées C-009 et R-123 qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans les zones concernées C-009 et R-123, depuis au moins 12 mois;

être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire des zones concernées C-009 et R-123, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

10)     S’il s’agit d’une personne morale il faut qu’elle ait désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui le 8 mars 2022, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

La résolution ou procuration désignant la personne autorisée doit être produite avant ou lors de la signature du registre. Elle prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.

11)     Sauf dans le cas d’une désignation au titre de représentant d’une personne morale, la personne qui est à plusieurs titres une personne habile à voter n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :

  1. Personne domiciliée;
  2. Propriétaire unique d’un immeuble;
  3. Occupant unique d’un établissement d’entreprise
  4. Copropriétaire indivis d’un immeuble;
  5. Cooccupant d’un établissement d’entreprise.

ANNEXE A – Plan des zones C-009 et R-123

DONNÉ à Chambly,
Ce 8 juin 2022

Me Nancy Poirier
Greffière