A V I S  P U B L I C – CONVOCATION AU REGISTRE

RÈGLEMENT NUMÉRO 2022-1431-15A

modifiant le règlement 2020-1431 de zonage de la Ville de Chambly afin d’agrandir la zone résidentielle R-021 à même la zone publique P-011 afin d’inclure une partie du lot 2 346 515 de la propriété du 31, rue des Carrières à la zone R-021

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DES SECTEURS CONCERNÉS R-021 ET P-011 (VOIR ANNEXE A) POUR LES INFORMER DE LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT DE LA VILLE DE CHAMBLY.

1) Lors de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 7 juin 2022, le conseil municipal de la Ville de Chambly a adopté le Règlement numéro 2022-1431-15A modifiant le règlement 2020-1431 de zonage de la Ville de Chambly afin d’agrandir la zone résidentielle R-021 à même la zone publique P-011 afin d’inclure une partie du lot 2 346 515 de la propriété du 31, rue des Carrières à la zone R-021.

2) Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire des zones concernées R-021 et P-011 peuvent demander que le règlement numéro 2022-1431-15A modifiant le règlement 2020-1431 de zonage de la Ville de Chambly afin d’agrandir la zone résidentielle R-021 à même la zone publique P-011 afin d’inclure une partie du lot 2 346 515 de la propriété du 31, rue des Carrières à la zone R-021 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin. À cet effet, toute personne habile à voter des zones concernées R-021 et P-011 voulant enregistrer son nom doit présenter une carte d’identité: carte d’assurance maladie, permis de conduire, passeport canadien, certificat de statut indien ou carte des Forces canadiennes.

3) Ce registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le 14 juin 2022, à la Mairie, située au 1, place la Mairie, à Chambly.

4) Le nombre de signatures requis pour que le règlement numéro 2022-1431-15A modifiant le règlement 2020-1431 de zonage de la Ville de Chambly afin d’agrandir la zone résidentielle R-021 à même la zone publique P-011 afin d’inclure une partie du lot 2 346 515 de la propriété du 31, rue des Carrières à la zone R-021 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 51. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 2022-1431-15A sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

5) Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 h ce même soir.

6) Le règlement peut être consulté à la Mairie, au 1, place de la Mairie, à Chambly, durant les heures d’ouverture du bureau, soit du lundi au jeudi de 8 h 15 à midi et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h à midi ainsi que sur le site internet de la Ville à l’adresse suivante : https://ville.chambly.qc.ca/

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA VILLE DE CHAMBLY :

7)    toute personne qui, le 7 juin 2022, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ., c. E-2.2) et remplit les conditions suivantes :

être une personne physique domiciliée dans les zones concernées R-021 et P-011 depuis au moins 6 mois au Québec, et

  • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

8) Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

– être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans les zones concernées R-021 et P-011 depuis au moins 12 mois;

– dans le cas d’une personne physique, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;

– l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou une résolution demandant cette inscription.

9)  Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise des zones concernées R-021 et P-011 qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans les zones concernées R-021 et P-011, depuis au moins 12 mois;

être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire des zones concernées R-021 et P-011, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

10)     S’il s’agit d’une personne morale il faut qu’elle ait désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui le 7 juin 2022, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

La résolution ou procuration désignant la personne autorisée doit être produite avant ou lors de la signature du registre. Elle prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.

11)     Sauf dans le cas d’une désignation au titre de représentant d’une personne morale, la personne qui est à plusieurs titres une personne habile à voter n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :

  1. Personne domiciliée;
  2. Propriétaire unique d’un immeuble;
  3. Occupant unique d’un établissement d’entreprise
  4. Copropriétaire indivis d’un immeuble;
  5. Cooccupant d’un établissement d’entreprise.

ANNEXE A – Plan des zones R-021 et P-011

DONNÉ à Chambly,
Ce 8 juin 2022

Me Nancy Poirier
Greffière